Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Serà obligatori que totes les institucions financeres del Principat d’Andorra remetin el document “Intercanvi automàtic d’informació - Document d’inscripció d’institucions financeres” (vegeu l’annex I) durant el primer trimestre de l’any.

En vigueur depuis le 15/02/2018 · texte original · Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique… (BOPA 2018-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2018-02-07/ordre-ministerial-relativa-inscripcio-institucio/art-1?data=2018-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.