Article 12. Honoraires

Article 12. Honoraires

1. L'Administration fiscale peut fixer des honoraires standardisés pour rémunérer les experts tiers. L'acceptation d'intervenir en qualité d'expert tiers emporte également l'acceptation des honoraires approuvés par l'Administration.

2. Lorsque le contribuable demande l'expertise contradictoire, il dépose en même temps le montant de l'estimation des honoraires de l'expert tiers auprès du Service des Impôts et des Douanes. De même, l'Administration émet le document d'engagement de la dépense dans un délai de dix jours à compter du dépôt. L'absence de dépôt ou de document d'engagement de la dépense emporte acceptation de l'évaluation réalisée par l'expert de l'autre partie.

3. Lorsque l'écart entre l'évaluation de l'expert tiers et la valeur déclarée dépasse 25% de la valeur déclarée, les honoraires de l'expert tiers sont acquittés par le contribuable. Si l'écart est compris entre 15% et 25% de la valeur déclarée, les honoraires sont partagés entre le contribuable et l'Administration. Si l'écart est inférieur à 15% de la valeur déclarée, les honoraires sont à la charge de l'Administration.