Article 9. Incompatibilités de l'expert tiers

Article 9. Incompatibilités de l'expert tiers

1. L'expert qui se trouve dans l'une des situations détaillées ci-après doit s'abstenir d'intervenir dans la procédure et doit en informer le Service des Impôts et des Douanes.

2. Sont des motifs d'abstention :

a) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire ou être administrateur, associé ou participant du contribuable, ou avoir un intérêt dans une autre affaire similaire dont la décision pourrait influer sur ladite affaire, ou avoir un litige pendant avec le contribuable.

b) Un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré ou par alliance jusqu'au deuxième degré avec le contribuable, avec les administrateurs du contribuable ainsi qu'avec les représentants légaux qui interviennent dans la procédure.

c) Une amitié intime ou une inimitié manifeste avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

d) Être intervenu en qualité d'expert dans la procédure dont il s'agit ou dans l'évaluation du même bien ou droit dans une autre procédure.

3. L'existence de motifs d'abstention n'entraîne pas nécessairement l'invalidité des actes auxquels il est intervenu.

4. Le Service des Impôts et des Douanes ordonne à la personne qui se trouve dans l'une des situations détaillées de s'abstenir de toute intervention dans le dossier.

5. La non-abstention dans les cas où elle s'impose engage la responsabilité.