Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8. Qualification professionnelle du tiers expert
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Qualification professionnelle du tiers expert
1. L'expert doit être titulaire d'un diplôme officiel d'études spécialisées ou d'une accréditation reconnue dans la Principauté d'Andorre justifiant des connaissances et techniques propres à l'exercice de la profession.
2. Lorsque, conformément à la législation applicable, l'exercice de la profession est soumis à l'inscription à un ordre professionnel, la personne qui souhaite exercer des fonctions d'expert doit remplir cette condition.
3. S'agissant d'experts collaborateurs pour l'évaluation de terrains, leur diplôme officiel doit conférer des compétences en matière d'urbanisme.
Art. 8 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-05-11/ordre-ministerial-es-regula-forma/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.