Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Responsabilité de l'expert tiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Responsabilité de l'expert tiers
1. L'expert peut engager sa responsabilité civile ou pénale du fait de l'exercice professionnel de l'expertise.
2. L'expert est responsable des dommages qu'il peut causer aux parties du fait d'un manque de la diligence exigible dans la réalisation d'une expertise.
3. Le non-respect des exigences établies par le présent Arrêté et par le guide d'intervention qui y est annexé par les experts inscrits sur les listes d'experts collaborateurs régies par l'article 2 entraîne la perte de leur tour dans la désignation pour la réalisation d'évaluations par expertise ultérieures. Cette circonstance est notifiée au professionnel concerné.
4. La réitération du non-respect des exigences établies par le présent Arrêté et par le guide d'intervention qui y est annexé par les experts inscrits sur les listes régies par l'article 2 entraîne l'exclusion desdites listes pour une période minimale de deux ans. À cet effet, l'intéressé est préalablement entendu.
Art. 10 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.