Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3. Guide d'intervention pour la réalisation d'évaluations de biens immeubles en matière fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Guide d'intervention pour la réalisation d'évaluations de biens immeubles en matière fiscale
1. Aux fins de délimiter le contenu des évaluations, de déterminer les critères d'appréciation de la valeur à des fins fiscales et d'assurer la correction des expertises, est approuvé le Guide d'intervention pour la réalisation d'évaluations de biens immeubles en matière fiscale, annexé au présent Arrêté.
2. Le contenu de ce guide doit être respecté par les experts qui interviennent dans la procédure d'expertise contradictoire.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.