Article 2. Évaluation des immeubles

Article 2. Évaluation des immeubles

1. Pour évaluer les biens immeubles et les droits sur ces mêmes biens, l'Administration fiscale désigne les tiers experts en fonction de leur inscription sur des listes d'experts collaborateurs de l'Administration, afin qu'ils réalisent les évaluations qui leur sont confiées dans le cadre d'une procédure d'expertise contradictoire.

2. Il doit exister deux listes d'experts collaborateurs de l'Administration, qui ont pour objet :

a) Les unités immobilières dans des bâtiments et les constructions.

b) Les terrains.

3. Les experts qui souhaitent faire partie de ces listes et qui remplissent les conditions requises de qualification professionnelle déterminées par l'article 8 peuvent demander au Service des Impôts et des Douanes leur inscription sur l'une des listes d'experts collaborateurs ou sur les deux.

4. Au sein de chaque liste, le premier choix du tiers expert est effectué par tirage au sort et les désignations ultérieures sont effectuées par ordre alphabétique successif. L'abstention de l'expert pour cause d'incompatibilités n'entraîne pas de saut de tour dans la désignation des experts.

5. À titre exceptionnel, lorsqu'il s'agit d'évaluations singulières ou spécialisées, les critères de sélection peuvent tenir compte de la nature des biens ou droits à évaluer et de la qualité des évaluations réalisées antérieurement par l'expert.