Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1. Vérification (contrôle) des valeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Vérification (contrôle) des valeurs
Aux fins de l'expertise contradictoire, régie par l'article 86 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal et par l'article 78 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, une distinction est opérée, pour la vérification (contrôle) des valeurs par le tiers expert, entre les immeubles et les autres biens.
Art. 1 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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