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Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1. Comprovació de valors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Comprovació de valors

A l’efecte de la taxació pericial contradictòria, regulada a l’article 86 de la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari i a l’article 78 del Reglament d’aplicació dels tributs, de l’11 de febrer del 2015, per comprovar els valors per part del pèrit tercer es distingeix entre els immobles i la resta de béns.

En vigueur depuis le 19/05/2016 · texte original · Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure… (BOPA 2016-05-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Arrêté ministériel du 11-05-2016 réglementant les modalités de désignation des experts tiers dans la procédure d'expertise contradictoire et les frais et conditions requises découlant de cette procédure, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-05-11/ordre-ministerial-es-regula-forma/art-1?data=2016-05-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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