Article 11. Co llaboration avec l'Administration fiscale

Article 11. Co llaboration avec l'Administration fiscale

1. La personne désignée en qualité d'expert tiers dans la procédure doit collaborer avec le Service des Impôts et des Douanes et le conseiller pour tout ce qui est nécessaire afin de compléter le rapport ou l'expertise remis, en particulier pour la clarification des spécificités techniques que peut contenir le rapport.

2. Cette collaboration, qui ne constitue pas une extension de l'objet du travail confié, ne fait pas l'objet d'une rémunération supplémentaire et comprend également tout complément d'information pouvant être nécessaire dans le cadre d'un recours administratif ou juridictionnel lié à l'expertise réalisée.

3. Dans le cas où la réalisation de travaux non prévus pour l'évaluation peut être requise, ces travaux doivent faire l'objet d'un budget complémentaire.