Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Sont inscrits en tant que membres fondateurs de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre tous les procureurs et procureures qui ont obtenu une autorisation d'exercice de la profession réglementée de procureur, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la disposition transitoire troisième de la Loi 49/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession de procureur et de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre et qui ont participé à l'assemblée constituante, ou qui demandent leur inscription à l'Ordre dans un délai de trois mois à partir de sa tenue. Les membres fondateurs de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre, ainsi que ceux qui s'inscrivent en tant que membres exerçants dans un délai d'un an à compter de la date de la tenue de l'assemblée constitutive, doivent verser une contribution ou cotisation extraordinaire à l'Ordre, d'un montant de 400 € (quatre cents euros), destinée à couvrir les dépenses de constitution de l'Ordre.