Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. Sont dispensées de la condition requise d'être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement, visée à l'article 7, paragraphe 2, lettre

b) des présents statuts, les personnes qui remplissent les conditions requises prévues au paragraphe 1 de la disposition transitoire troisième de la Loi 49/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession de procureur ou procureure et de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre, et qui obtiennent l'autorisation d'exercice de la profession réglementée de procureur dans le délai prévu au paragraphe 3 de ladite disposition.

2. Sont également dispensées de la condition requise d'être titulaire du diplôme mentionné au paragraphe précédent les personnes relevant du paragraphe 2 de la disposition transitoire troisième de la Loi 49/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession de procureur et de l'Ordre officiel des procureurs d'Andorre.