Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 109. Non-transmission des responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Non-transmission des responsabilités
En cas de dissolution du Collège, l'éventuelle responsabilité pour les dettes et obligations légalement contractées par le Collège qui n'ont pu être liquidées n'est pas transmise aux anciens membres du collège, ni aux membres de la Junta de Govern, sous la condition établie à l'article 55, ni aux liquidateurs.
Art. 109 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.