Article 99. Modes d'ouverture du dossier

Article 99. Modes d'ouverture du dossier

1. L'ouverture d'un dossier disciplinaire relève de la compétence du Conseil de l'Ordre, qui peut y procéder d'office ou à la suite d'une plainte. L'accord d'ouverture d'un dossier emporte la désignation d'un instructeur/d'une instructrice, parmi les membres du Conseil.

2. Aux fins de la procédure disciplinaire, est considéré comme plainte l'acte par lequel toute personne porte à la connaissance du Collège l'existence un fait déterminé susceptible de constituer une infraction disciplinaire d'un membre.

3. La plainte doit indiquer l'identité de la personne ou des personnes qui la présentent, l'exposé des faits susceptibles de constituer l'infraction et la date de leur commission et, chaque fois que cela est possible, l'identification du responsable présumé, et doit être signée. En aucun cas les écrits ou les communications anonymes ne sont considérés comme une plainte.