Article 98. Droits de la personne poursuivie

Article 98. Droits de la personne poursuivie

Tout membre du Collège faisant l'objet d'un dossier de sanction dispose des droits suivants :

a) Le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, de l'infraction ou des infractions qu'ils peuvent constituer, des sanctions susceptibles d'être infligées, ainsi que de l'identité de la personne qui agira en qualité d'instructeur ou d'instructrice.

b) Le droit d'accéder à la procédure de sanction, de connaître l'état d'avancement de l'instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Le droit de s'abstenir de déclarer dans la procédure engagée contre lui, de formuler des observations, de proposer les preuves qu'il estime appropriées et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Le droit à la présomption d'innocence.

e) Le droit d'être assisté par un avocat pendant l'instruction du dossier.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée de la procédure.