Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 95. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Extinction de la responsabilité
1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès de la personne inscrite au tableau de l'Ordre, la prescription de l'infraction et la prescription de la sanction.
2. La radiation du Collège n'éteint pas la responsabilité disciplinaire encourue par la personne inscrite au tableau de l'Ordre pendant la période d'immatriculation (déclaration d'embauche), mais entraîne le classement provisoire de la procédure disciplinaire et la suspension éventuelle de la sanction infligée, laquelle doit être exécutée si la personne inscrite au tableau de l'Ordre s'inscrit de nouveau au Collège.
Art. 95 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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