Article 96. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

Article 96. Inscription et communication des sanctions et réhabilitation

1. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier personnel du membre sanctionné et l'inscription peut être annulée, aux fins de réhabilitation, pour autant qu'il n'ait pas encouru une nouvelle responsabilité disciplinaire, lorsque se sont écoulés les délais de six mois dans le cas des sanctions d'avertissement ou d'amende ; un an, dans le cas des sanctions d'interdiction professionnelle n'excédant pas six mois ; trois ans, dans le cas des sanctions d'interdiction professionnelle supérieure à six mois, et quatre ans, dans le cas des sanctions d'expulsion.

2. Le délai de péremption (caducité) pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'annulation de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, peut être effectuée d'office ou à la demande de la personne intéressée.

3. Le Conseil de l'Ordre du Collège doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels, au Conseil supérieur de la justice et aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice les sanctions définitives d'interdiction professionnelle ou d'expulsion. Section 3 – Procédure disciplinaire