Article 94. Prescription des sanctions

Article 94. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans, les sanctions pour des infractions graves par deux ans et les sanctions pour des infractions légères par six mois.

2. Les sanctions qui entraînent une interdiction pour une durée supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration de la durée pour laquelle la sanction a été imposée.

3. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose est devenue définitive.

4. La prescription est interrompue par l'ouverture, avec la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire ses effets si la procédure d'exécution demeure paralysée pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.