Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 9. Inscription au tableau en qualité de non-exerçant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Inscription au tableau en qualité de non-exerçant
Les personnes qui remplissent les conditions requises de l'article 7, mais qui ne souhaitent pas exercer la profession d'avoué, ou qui ne remplissent pas les conditions requises de l'article 8, peuvent être admises au Collège sous le régime des non-exerçants.
Art. 9 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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