Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Procédure d'inscription au tableau
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Procédure d'inscription au tableau
1. Pour obtenir l'inscription en qualité de membre non-exerçant, la personne intéressée doit adresser une demande au Conseil de l'Ordre, accompagnée des documents attestant qu'elle remplit les conditions requises visées à l'article 7. Le Conseil de l'Ordre examine cette demande, vérifie les documents fournis et, s'il les juge conformes, procède à l'inscription.
2. Pour obtenir l'inscription en qualité de membre exerçant, la personne intéressée doit adresser une demande au Conseil de l'Ordre, accompagnée des documents attestant qu'elle remplit les conditions requises visées à l'article 8. Le Conseil de l'Ordre examine cette demande, vérifie les documents fournis et, s'il les juge conformes, procède à l'inscription.
3. Le Conseil de l'Ordre ne peut refuser l'inscription en qualité de membres exerçants ou non-exerçants des personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises établies. Section deuxième - Changement de régime d'inscription
Art. 10 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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