Article 87. Infractions ordinales très graves

Article 87. Infractions ordinales très graves

Constituent des infractions ordinales très graves :

a) Le manquement aux devoirs ou aux obligations établis par la Loi ou par les présents statuts, lorsqu’il revêt une gravité particulière et ne constitue pas une infraction professionnelle.

b) Le défaut de paiement des cotisations ordinales ordinaires ou extraordinaires.

c) Le non-respect des décisions ou des délibérations adoptées par les organes du Collège dans les questions relatives aux permanences d’office, lorsqu’il ne constitue pas une infraction professionnelle.

d) La réalisation d’actes qui empêchent ou perturbent gravement le fonctionnement normal du Collège ou de ses organes.

e) Les actes, les propos ou les agissements qui portent atteinte à la dignité ou à l’honneur des procureurs dans l’exercice de la profession, lorsqu’ils revêtent une gravité particulière.

f) La commission d’actes constituant une offense à la dignité de la profession ou aux règles déontologiques qui la régissent, lorsqu’ils revêtent une gravité particulière.

g) La commission de deux infractions ordinales graves, même de nature différente, à condition qu’elles soient commises dans un délai d’un an à compter de la première des infractions et que l’auteur ait été sanctionné pour cette infraction.