Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 86. Infractions ordinales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Infractions ordinales
1. Constituent des infractions ordinales les comportements prévus comme tels par la Loi, qui affectent la relation du membre du Collège avec le Collège et avec les autres membres du Collège, dans le cadre du fonctionnement du collège.
2. Les infractions ordinales sont classées en très graves, graves et légères.
Art. 86 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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