Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 85. Infractions professionnelles légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Infractions professionnelles légères
Constituent des infractions professionnelles légères :
a) Le manquement aux devoirs ou aux obligations prévus par la Loi et par les présents statuts, ou aux règles déontologiques approuvées par le Collège, pour autant qu’il ne constitue pas une infraction grave ou très grave.
b) Les infractions établies à l’article précédent, lorsqu’elles ne présentent pas une gravité suffisante pour être qualifiées d’infractions graves ou très graves.
Art. 85 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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