Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 82. Infractions professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Infractions professionnelles
1. Constituent des infractions professionnelles les conduites prévues comme telles par la Loi, qui affectent l'exercice de la profession de procureur.
2. Les infractions professionnelles sont classées en très graves, graves et légères.
Art. 82 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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