Article 81. Mesures provisoires

Article 81. Mesures provisoires

1. La Commission disciplinaire peut décider, par une décision motivée et après audition préalable de la personne inscrite au Collège contre laquelle un dossier disciplinaire a été ouvert, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont imputés et des circonstances de l'espèce.

2. La période de suspension conservatoire ne peut pas être supérieure à celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumée commise, et le temps écoulé doit être pris en compte aux fins du calcul de la période d'exécution de l'éventuelle sanction d'interdiction professionnelle susceptible d'être infligée au terme du dossier disciplinaire. Section deuxième – Infractions et sanctions