Article 80

Article 80.

Pouvoir disciplinaire du Co llège

1. Le Collège officiel des procureurs d'Andorre exerce le pouvoir disciplinaire sur ses membres, tant dans l'exercice de la profession de procureur ou procureure que dans le cadre des relations au sein du Collège, et peut sanctionner les infractions qu'il constate. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commission disciplinaire, qui peut se constituer en deux instances, dans la forme prévue au présent chapitre.

2. Les sanctions sont infligées par la Commission disciplinaire, par décision motivée prise au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être infligée emporte l'interdiction professionnelle pour une période supérieure à trois mois ou l'expulsion du Collège, auquel cas la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la Commission disciplinaire.

3. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de conduites susceptibles de constituer une infraction pénale, la Commission disciplinaire doit en informer l'organe juridictionnel compétent et suspendre aussitôt l'instruction du dossier, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

4. Lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été auparavant, et elle est aussitôt suspendue, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

5. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut faire le tribunal pénal lie la Commission disciplinaire .