Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 71. Condamnation aux dépens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Condamnation aux dépens
1. L'imposition expresse des dépens n'exonère pas la partie litigante bénéficiaire de la condamnation aux dépens de l'obligation de payer les honoraires à son procureur ou à sa procureure dans le montant et selon les modalités convenus.
2. En cas de condamnation aux dépens, les honoraires à acquitter par la personne condamnée sont calculés impérativement par application des normes indicatives en matière d'honoraires approuvées par l'Ordre, et ce indépendamment du fait que des honoraires différents aient été convenus entre le client bénéficiaire de la condamnation aux dépens de la partie adverse et sa procureure ou son procureur. Section quatrième – La substitution
Art. 71 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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