Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 72. Substitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Substitution
Les procureurs peuvent être substitués, dans l'exercice de leur fonction de représentation, par une autre procureure ou un autre procureur, avec la simple acceptation du client, sauf dans les cas où un nouveau mandat suffisant est requis, conformément à la lois.
Art. 72 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.