Article 7. Conditions requises pour l'inscription au Collège

Article 7. Conditions requises pour l'inscription au Collège

1. Le Collège officiel des avoués d'Andorre comporte deux régimes d'inscription : avec exercice professionnel, en tant que membre exerçant, et sans exercice professionnel, en tant que membre non exerçant. Tous sont membres de plein droit du Collège, sans préjudice des différents droits et devoirs découlant de chacun des régimes d'inscription.

2. Pour être admis en tant que membre du Collège officiel des avoués d'Andorre, il est nécessaire, en tout état de cause, de remplir les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement des droits civils et politiques. Dans le cas des ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par rapport à leur État d'origine.

b) Être titulaire d'un diplôme de niveau 2 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.