Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 67. Les honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Les honoraires
1. Le montant des honoraires est librement convenu entre le procureur ou la procuratrice et le client. À défaut d'accord, s'appliquent les règles ou critères indicatifs en matière d'honoraires professionnels approuvés par le Collège.
2. En cas de prestation permanente des services professionnels, les honoraires peuvent consister en une rémunération périodique.
Art. 67 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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