Article 65. Droits

Article 65. Droits

Les procuratrices et les procureurs ont le droit de :

a) Demander la protection du Collège lorsque leur liberté, leur indépendance ou leur dignité professionnelles sont violées ou méconnues par les organes administratifs ou juridictionnels.

b) Être rémunérés par les clients de manière juste et adéquate en raison des services fournis, ainsi qu'être remboursés des dépenses que leur a occasionnées la prestation de ces services et, plus particulièrement, à la suite des actes de nature extrajudiciaire, conformément aux règles du mandat.

c) Participer, avec voix délibérative, à l'Assemblée générale du Collège, formuler des demandes et des propositions, et accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions au sein du Collège, dans la forme et conformément aux conditions requises établies par les présents statuts.

d) Tout autre droit résultant de la Loi, des présents statuts, des règles et usages déontologiques, ou des décisions des organes du Collège.