Article 64. Devoirs spécifiques

Article 64. Devoirs spécifiques

Les devoirs spécifiques des procuratrices et des procureurs sont les suivants :

a) Tenir à jour les registres des affaires dans lesquelles ils interviennent et des comptes avec leurs clients, lesquels peuvent l'être par des moyens informatiques.

b) Rendre compte à leurs clients, en spécifiant et en détaillant les sommes qu'ils ont perçues de ceux-ci et les paiements effectués à leur profit, et en précisant, de manière ventilée lorsqu'ils en sont requis à cet effet, les actes accomplis et le montant des honoraires correspondants.

c) Souscrire une assurance couvrant les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir du fait de l'exercice de la profession, pour un montant minimal de 300.000 €.

d) Porter à la connaissance du Collège les actes d'exercice non autorisé ou d'exercice illégal de la profession, ainsi que les agissements professionnels irréguliers.

e) Porter à la connaissance du Collège tout acte portant atteinte à l'indépendance ou à la liberté d'un procureur ou d'une procuratrice dans l'exercice de ses fonctions.

f) Exercer la représentation commise d'office et, le cas échéant, gratuite, dans les conditions établies par les lois, les règlements, et par les règlements et décisions du Collège.

g) Comparaître devant la Batllia et les tribunaux andorrans, ainsi que devant les organes administratifs, afin de prendre connaissance et de signer les assignations, les citations et les notifications qu'il y a lieu d'effectuer.

h) Tout autre devoir que leur imposent la Loi, les présents statuts, les règles et usages déontologiques ou les décisions des organes du Collège, aux fins de la représentation adéquate de leurs mandants, de l'instruction adéquate des procédures, de l'exécution efficace des décisions judiciaires, et des autres fonctions et services que leur confient les lois. Section troisième – Droits