Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 63. Devoirs dans les relations avec les clients
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Devoirs dans les relations avec les clients
La procuratrice ou le procureur doit respecter les accords contractuels qu'il a conclus avec ses clients et exécuter la mission professionnelle reçue avec la diligence qui peut être exigée de lui, en appliquant les exigences techniques, éthiques et déontologiques appropriées.
Art. 63 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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