MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre

Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 62. Devoirs dans les relations avec les avocats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 62. Devoirs dans les relations avec les avocats

1. La procuratrice ou le procureur doit maintenir une totale indépendance dans l'exercice de son activité professionnelle à l'égard des avocats ; il doit entretenir une relation de respect, d'entente et de collaboration mutuelle.

2. La procuratrice ou le procureur ne peut en aucun cas accepter des instructions de l'avocat qui soient contraires à ses obligations professionnelles et déontologiques. Lorsqu'il estime nécessaire de dégager sa responsabilité, compte tenu des termes utilisés par l'avocat qui assure la direction juridique d'une procédure, il peut, dans le document signé par ce dernier, faire précéder sa propre signature de la mention « aux seules fins de représentation ».

En vigueur depuis le 18/02/2016 · texte original · Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre (BOPA 2016-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-02-10/estatuts-col-legi-oficial-procuradors/art-62

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration