Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 61. Devoirs dans les relations avec les organes juridictionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Devoirs dans les relations avec les organes juridictionnels
La procureure ou le procureur doit coopérer avec les organes juridictionnels au bon fonctionnement de l'Administration de la Justice ; il doit agir devant les organes administratifs et juridictionnels avec probité, loyauté, véracité dans ses déclarations ou affirmations, ainsi qu'avec respect et considération.
Art. 61 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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