Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 55. Limitation de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Limitation de responsabilité
Les membres du Collège ne sont pas responsables des obligations et des dettes contractées par le Collège. Ne le sont pas davantage les membres du Conseil de l'Ordre, pour autant que leur action ait été conforme aux exigences de la Loi et des présents statuts. CHAPITRE QUATRIÈME
- L'EXERCICE DE LA PROFESSION Section première
- Incompatibilités
Art. 55 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.