Article 5. Objet et finalités

Article 5. Objet et finalités

1. Le Collège officiel des avoués d'Andorre a pour objet la régulation et l'organisation de l'exercice de l'activité professionnelle des avoués sous l'une quelconque de ses modalités, ainsi que la sauvegarde de leurs principes éthiques et déontologiques.

2. Le Collège officiel des avoués d'Andorre regroupe les professionnels qui exercent ou peuvent exercer la profession d'avoué dans la Principauté d'Andorre, aux fins suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts professionnels des membres du Collège.

b) Proposer, approuver et appliquer les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession.

c) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à la Loi, aux présents statuts ainsi qu'aux règles et usages déontologiques, afin que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'intervention professionnelle.

d) Veiller à ce que les membres du Collège puissent exercer leur profession conformément aux principes de liberté, d'indépendance et de libre et loyale concurrence et, en particulier, à ce que ne se produisent pas d'actes d'intrusion ou d'exercice illégal de la profession ni d'interventions professionnelles irrégulières.

e) Respecter et faire respecter par les membres du Collège les dispositions légales et statutaires concernant la profession, ainsi que les autres règles et usages applicables, et veiller au respect des règles et des décisions adoptées par les organes du Collège dans les matières relevant de leur compétence.

f) Coopérer activement au bon fonctionnement et à l'amélioration de l'Administration de la justice.

g) Émettre un avis sur les initiatives législatives concernant l'exercice de la profession, lorsqu'il en est requis dans le cadre de ses compétences.

h) Garantir, organiser et gérer la représentation en justice au moyen des permanences d'office correspondantes, conformément aux dispositions légales applicables.

i) Maintenir et encourager les sentiments d'union et de solidarité entre les membres du Collège ainsi que les relations de respect et de collaboration entre ces derniers et avec l'Administration de la justice.

j) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres du Collège.

k) Approuver les règles ou les critères indicatifs en matière d'honoraires applicables à défaut d'accord entre l'avoué et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens de la partie adverse.

l) Émettre les rapports demandés par les organes juridictionnels dans les incidents relatifs aux honoraires, statuer sur les contestations, répondre aux consultations formulées et rendre des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission des notes d'honoraires, à la demande des membres du Collège ou des clients.

m) Approuver son budget et réglementer et fixer les apports des membres du Collège.

n) Exercer le contrôle déontologique et la fonction disciplinaire sur les membres du Collège, et infliger, le cas échéant, les sanctions correspondantes.

o) Accomplir les autres fonctions qui lui incombent et qui ont trait aux finalités de la profession en général et du Collège ou des membres du Collège en particulier.