Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4. Siège
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Siège
Le Collège a son siège rue Sant Romà, maison La Bordeta, les Bons, Encamp. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu de la Principauté d'Andorre, par décision de l'Assemblée générale, qui peut être adoptée en assemblée ordinaire.
Art. 4 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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