Article 42. Régime juridique

Article 42. Régime juridique

1. Dans le cadre de ses fonctions publiques, l'Ordre agit conformément au droit administratif et à la procédure prévue par le Code de l'Administration. Il doit appliquer les droits et les garanties établis par le droit administratif.

2. Dans l'exercice de ses fonctions privées, l'Ordre est soumis au droit privé. Relèvent également de ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et à la passation de contrats, ainsi que les relations avec son personnel, qui sont régies par le droit du travail.