Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 32. Pondération des voix
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Pondération des voix
Pour toutes les questions soumises au vote de l'Assemblée générale, chaque membre exerçant a le droit d'exprimer trois voix et chaque membre non exerçant, une voix. La qualité de membre et la qualité d'exerçant ou de non-exerçant s'apprécient à la date à laquelle le Conseil de direction a adopté la décision de convoquer l'Assemblée générale.
Art. 32 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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