Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 30. Adoption des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Adoption des décisions
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Toutefois, l'adoption de décisions d'acquisition de biens ou de passation de contrats de services entraînant un endettement du Collège ; d'aliénation ou d'imposition de biens immeubles ; de modification des statuts, à l'exception du changement de siège, ainsi que la motion de censure à l'encontre du Conseil de direction, requièrent la majorité absolue des voix des membres du Collège, compte tenu de la pondération des voix établie par l'article 32.
Art. 30 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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