Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28. Constitution de l'assemblée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Constitution de l'assemblée
L'Assemblée générale régulièrement convoquée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents, sans préjudice de la nécessité, pour l'adoption des décisions visées à l'article 30, d'atteindre les majorités qualifiées qui y sont indiquées.
Art. 28 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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