Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 27. Assistance et représentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Assistance et représentation
1. Tous les membres de l'Ordre dont cette qualité n'est pas suspendue sont membres de droit de l'Assemblée générale et peuvent y assister personnellement.
2. Tout membre de droit de l'Assemblée peut déléguer son droit de vote à un autre membre qui le représente. La délégation de vote doit être faite par écrit signé par le délégant et a un caractère spécial pour une assemblée déterminée ; les délégations à caractère général ne sont pas admises.
Art. 27 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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