Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature juridique
1. Le Collège officiel des avoués d'Andorre est une a corporation de droit public et à caractère professionnel au service de la justice et de ses membres, dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses finalités.
2. Le Collège officiel des avoués d'Andorre est régi par la Loi 49/2014 , de l'exercice de la profession d'avoué et du Collège officiel des avoués d'Andorre ; par les autres lois applicables et les règlements qui les mettent en œuvre ; par les présents statuts, et par les autres normes internes.
Art. 2 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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