Article 1. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Objet

Les présents statuts ont pour objet de régir l'organisation et le fonctionnement du Collège officiel des avoués d'Andorre (en abrégé, COPA), créé par la Loi 49/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avoué et du Collège officiel des avoués d'Andorre, en exercice du pouvoir d'autorégulation que ladite Loi confère au Collège.

En vigueur depuis le 18/02/2016 · texte original · Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre (BOPA 2016-02-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-02-10/estatuts-col-legi-oficial-procuradors/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.