Article 19. Devoirs

Article 19. Devoirs

L'inscription à l'Ordre emporte les devoirs suivants :

1. Contribuer au soutien économique de l'Ordre et, en conséquence, acquitter les cotisations d'admission, ordinaires et extraordinaires fixées par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil de gouvernement.

2. Respecter les décisions valablement adoptées par les organes de l'Ordre.

3. En cas d'inscription en qualité d'exerçant, elle emporte, en outre, les devoirs suivants :

a) Participer aux services et prestations juridiques obligatoires établis par la Loi, dans les conditions déterminées par l'Ordre.

b) Accomplir les activités de formation continue prévues par la réglementation en vigueur ou décidées par les organes de l'Ordre.

c) Se soumettre à la compétence de l'Ordre en matière de litiges sur les honoraires professionnels, ainsi qu'aux règles sur les honoraires approuvées par l'Ordre en l'absence de convention expresse avec le client.

d) Se soumettre aux règles déontologiques de l'Ordre.