Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11. Immatriculation en qualité d'exerçant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Immatriculation en qualité d'exerçant
La personne inscrite en qualité de non-exerçant qui n'a jamais été inscrite en qualité d'exerçant et qui demande le passage à cette qualité doit suivre la procédure prévue à l'article 10.2 pour l'inscription en qualité d'exerçant.
Art. 11 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-02-10/estatuts-col-legi-oficial-procuradors/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.