Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 107. Dissolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Dissolution
1. La dissolution du Collège doit être effectuée par la loi.
2. L'Assemblée générale extraordinaire du Collège peut adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :
a) Perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la loi.
b) Départ de membres du collège, s'ils se trouvent réduits à un nombre inférieur à huit.
3. Une fois la dissolution décidée, le doyen ou la doyenne adresse au Gouvernement la demande de dissolution, accompagnée du certificat de la décision de l'Assemblée générale et de la proposition de nomination de liquidateurs ou d'une commission de liquidation formulée par le Collège.
Art. 107 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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