Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 106. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Modification des statuts
1. La modification des présents statuts doit être décidée en Assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. En est exceptée la décision de changement de siège, qui peut être approuvée en assemblée ordinaire.
2. Les modifications approuvées doivent être transmises au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, collèges et associations professionnelles et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
3. Les statuts ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la date de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sauf disposition contraire.
Art. 106 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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