Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 102. Procédure simplifiée pour infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Procédure simplifiée pour infractions légères
Lorsqu'il s'agit d'infractions légères, la Junta de Govern du Collège peut imposer la sanction correspondante sans autre formalité que celle de l'audition ou des observations écrites du membre du collège faisant l'objet de la procédure disciplinaire, avec la notification préalable de l'acte d'accusation.
Art. 102 de Statuts du 10-2-2016 de l'Ordre des procureurs d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-02-10/estatuts-col-legi-oficial-procuradors/art-102
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.